Pensez à résiliez les contrats assurances qui vous ne parvenez plus à régler

18 Sep    articles
Sep 18

Pensez à résiliez les contrats assurances qui vous ne parvenez plus à régler

Vous recommander de résilier les contrats d’assurance que vous ne parvenez plus à acquitter, semble stupide car d’une évidence majeure.

Et pourtant, j’ai souvent vu à travers mon expérience, nombreux parmi vous, se retrouvant face à un lourd impayé pour avoir négliger de résilier une police souffrant d’un défaut de règlement.

 

Lorsqu’on vous demande pourquoi vous n’avez penser pas à procéder délibérément à la résiliation de la police en souffrance de paiement de prime, les raisons se résument comme suit:

  • La crainte de rappeler l’impayé au bon souvenir de la compagnie, en envoyant une résiliation,
  • La non perception de pertinence entre un impayé et la nécessité de mettre un terme à la police en souffrance.
  • La présomption à tord que la police sera automatiquement résiliée en l’absence de règlement de prime ; supposition confortée par la réception éventuelle d’une mise en demeure (MED).

Ainsi pour vous permettre d’appréhender l’intégralité du processus, je vais faire une légère introspection du code des assurances.

En effet, toute MED peut intervenir, dès lors qu’une prime n’est pas réglée dans les 10 jours suivants l’échéance (date anniversaire) de la police correspondante.

Or, il est nécessaire de préciser que la suspension de garanties par l’assureur, en cas de non règlement de prime après les dix jours de son échéance, reste à la discrétion de ce dernier, conformément aux dispositions du 2ième alinéa de l’article 21 de la loi 17-99 portant code des assurances ‘’ A défaut de paiement d’une prime ou une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, celui-ci   peut suspendre la garantie… ;

Cette disposition permet à l’assureur de faire valoir ses droits de recouvrement de primes, quand il jugera cela nécessaire.

Le souhait de suspension par l’assureur, se formalise par une MED de l’assuré, par lettre recommandée.

La suspension de garantie prend effet à l’expiration d’un délai supplémentaire de vingt (20) jours suivants l’envoi de ladite MED, du moment qu’aucun règlement de prime n’est intervenu dans cet intervalle.

Quant à la résiliation dans le cadre d’une MED, c’est un moyen de réaction supplémentaire mis à la disposition de l’assureur, à l’encontre de l’assuré qui ne respect pas son obligation de paiement. Elle n’est pas automatique. Là aussi, elle reste à la discrétion de l’assureur (l’assureur a le droit de résilier le contrat le contrat dix (10) jours après l’expiration du délai de vingt jours ‘’). Elle permet surtout à l’assureur de mettre un terme à un contrat qu’il ne veut plus gérer.

Mais dans les faits, l’assureur n’encourt plus de risques en cas de sinistre, dans la mesure où la garantie est déjà suspendue.

La résiliation prend effet, tel envisagé par l’article 23 du code des assurances, le 30ième jour suivant la date d’envoi de la MED (ou le 50ième si la MED est adressée à l’étranger) ; à savoir à l’expiration sans règlement du 2nd délai de dix (10) jours successifs aux vingt jours.

Cette résiliation n’est valable que si elle est notifiée à l’assuré par lettre recommandée

 

Ainsi, ce qu’il faut retenir c’est qu’une:

  • Une MED ne signifie pas forcément résiliation
  • Une MED sert à l’assureur pour matérialiser un impayé avant que celui-ci ne soit frappé par une prescription de deux ans.

 

Dans l’absolu, si vous ne payez pas votre prime à temps, vous pouvez vous retrouver dans l’une des cinq situations suivantes selon votre capacité de réponse à la MED.

Je ne développerais pas les deux cas où le règlement intervient dans les délais :

  • 20 jours suivant l’envoi de la MED : aucune suspension, ou
  • entre le 21 et le 30ième: suspension effective à compter du 21ième jour, levée le lendemain du règlement. Veillez toutefois à demander une confirmation de remise en vigueur de la garantie à effet du lendemain du règlement.

 

Par contre, je m’arrête sur les trois situations auxquelles vous pouvez être confronté(e)s si vous ne parvenez pas à acquitter votre prime dans les 30 jours suivants l’envoi de la MED.

Je mentionne délibérément « envoi » en lieu et place de réception, car les délais stipulés par loi 17-99 portant code des assurances commencent à courir à compter de la date d’envoi du recommandé.

 

  • Une suspension de garanties suivie d’une résiliation simultanée. Cela indique que la résiliation vous a été notifiée par lettre recommandée, séparément de la MED, au terme des 30 jours suivant cette dernière. C’est le cas de figure le plus claire.

Comme vous restez redevable à l’assureur de sa prime, soit vous vous acquittez volontairement de l’impayé, soit vous attendez la contrainte par voie judiciaire.

  • Une suspension de garanties sans résiliation. Cela signifie que l’assureur ne vous a pas notifié de résiliation après la MED. Cette option est insidieuse pour les contrats annuellement renouvelables, car ceux-ci peuvent par mégarde de la part de l’assureur et/ou de l’intermédiaire, se renouveler tacitement à terme, et ce plusieurs fois. Il est possible de vous retrouver avec deux ou trois échéances annuelles dues, sans bénéficie de garanties. Il arrive même que l’assureur procède à la résiliation, simultanément après l’acquittement des primes impayées. Quand cela se produit à quelques jours ou semaines de la date anniversaire du contrat, le mal est moindre. Mais quand cela intervient en début de période d’assurance, il vous prive de la période d’assurance restant à courir, bien que payée.

 

  • Défaut d’émission d’une MED. Cela implique que votre contrat continue de courir normalement avec aucun rappel de prime. Cette situation se produisait assez souvent avant l’informatisation des compagnies. Aujourd’hui, seule une non saisie exceptionnelle de l’affaire, à sa souscription sur le système informatique de la compagnie, pourrait engendrer le non débit automatique de l’assuré et par voie de conséquence, l‘impossibilité de traiter la créance en souffrance. C’est un cas très rare. Passée la période de deux ans sans réclamation de la prime impayée, l’assureur perd le droit de la recouvrir par voie judiciaire. Il ne pourra compter que sur votre bonne disposition.

 

A l’issue de cet exposé, vous aurez compris que mon exhortation concerne exclusivement les assurés qui sont dans le quatrième cas.

Si, à l’approche de la date anniversaire de la police en souffrance, vous êtes toujours dans l’incapacité de régler la prime impayée et qu’aucune résiliation ne vous soit parvenue, il serait préférable que vous résiliiez la police, dans le délai prévu par le contrat. Beaucoup sont tentés d’adopter la politique de l’autruche et de laisser la compagnie d’assurance décider du renouvellement de la créance, voire la laissant se multiplier à souhait, alors que les garanties sont suspendues. Or, il vous est possible de contrôler le niveau de votre créance en mettant un terme au renouvèlement.

Laisser démarrer une année d’assurance pour un contrat (y compris la créance qui en découle) avec une faible probabilité de payer dans les délais représente un risque funeste. En effet, un tel assuré ne fera qu’engranger une charge, sans bénéficier de sa contrepartie, car les garanties seraient suspendues au terme de 2 ou trois mois.

 

Je recommande à mes clients lorsqu’ils sont en difficulté financière, de limiter les dégâts et de maintenir uniquement les contrats qu’ils sont en mesure d’honorer.

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