La règle proportionnelle des assurances dommages

21 Août    articles
Août 21

La règle proportionnelle des assurances dommages

La règle proportionnelle, l’effroi des assurés lors de la déclaration des valeurs des biens

Voici une expression équivoque pour mentionner la sanction à laquelle sont exposés les assurés qui déclarent des capitaux inférieurs à la valeur réelle des biens couverts par leurs contrats d’assurances.

Sont concernés les branches d’assurances « dommage », à savoir, Automobile, Incendie/explosion, bris de machine, bris de glace, Tous risques Informatique, bris de machine, …etc..

En effet, toute insuffisance de capitaux, constatée en cas de sinistre, entraine l’application par les Assureurs, d’un rabattement de l’indemnité des dommages, proportionnellement à l’insuffisance des capitaux.

Pour se fixer les idées, prenons l’hypothèse d’un contrat prévoyant un plafond de garantie de 560.000 DH pour un patrimoine particulier, et que la valeur celui-ci s’avère de 800.000 DH. Le sinistre a endommagé partielement le bien en question. Le dommage est estimé à 350.000 DH. L’assuré ne reçoit au final que 245.000 DH

                                                                                                                                          Valeur assurée (560.000)

Indemnité finale après R.P=Dommages (350.000) x ————————————————————————————————————— = 245.000

                                                                                                 Valeur réelle des biens à dire d’expert au jour du sinistre (800.000)

Pour éviter cette R.P, l’assuré peut réaliser une estimation préalable par un Cabinet d’expertise agréé par les Assureurs, des biens assurés, à l’exception de toutes marchandises et matières premières. Cette estimation devant être annuellement remise à jour. Elle entraine ainsi, l’abrogation de la règle proportionnelle.

L’autre avantage de l’estimation préalable est un rabais de 10% sur les primes et surprimes relatives aux bâtiments et contenus, à l’exclusion des marchandises et matières premières.

 

Au terme de l’estimation préalable, vous avez le choix de retenir pour l’évaluation de vos capitaux assurés, soit la valeur d’assurance, soit de la valeur à neufs.

  1. valeur d’assurance

En effet, assurer vos biens en valeur d’assurance, consiste à réévaluer annuellement, avant chaque échéance de renouvellement, les capitaux assurés en se conformant aux dispositions des conditions générales de votre contrat, qui prévoient que les biens assurés doivent être estimés comme suit pour :

  • Les bâtiments, la valeur ou prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite
  • Le matériel, la valeur de remplacement au jour du sinistre, par un matériel d’état et de rendement identique, taxes et frais de transport et d’installation inclus,
  • Le mobilier personnel, la valeur de remplacement au jour de sinistre, vétusté déduite,
  • la marchandise, le prix de revient majorés des taxes et frais de transport ( y compris droits de douanes)
  1.  

    Cependant, après un sinistre, lorsque vous êtes contraints de reconstruire une partie ou la totalité de vos locaux, l’indemnisation d’une valeur d’usage ne vous permet pas de faire face aux coûts actuels de reconstruction d’un bâtiment identique

    Il en est de même pour le matériel professionnel que l’on doit remplacer en s’appropriant à l’occasion. Par contre, il est vrai qu’il est facile de remplacer un mobilier par un autre d’occasion.

     

  2. valeur à neuf

La valeur à neuf quant à elle, consiste à retenir, selon les dispositions de vos conditions générales :

  • la valeur de reconstruction, pour les bâtiments, dont vous en êtes propriétaires : valeur de construction du bâtiment au jour du sinistre avec des produits actuels de rendement égal et de la stipuler dans votre police. Ce choix doit être stipulé dans vos conditions particulières. (Si vous êtes locataires, la valeur d’usage est suffisante)
  • la valeur de remplacement à neuf, le matériel et équipement professionnel : le prix d’achat d’un matériel identique, ou d’un matériel moderne équivalent, majoré des frais d’emballage, de transport et d’installation, et s’il y a lieu, les droits explicitement mentionnées dans la police.

Cette formule est consentie moyennant une majoration de 5% de la prime afférente au matériel assuré en valeur de remplacement à neuf.

Ne prenez pas à la légère la determination de la valeur des biens à assurer. Une estimation  approximative peut s’avérer préjudiciable, notamment après à un sinistre qui peut éprouver la trésorerie d’une entreprise.

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